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Retards de chantier : comment transférer les pénalités à vos sous-traitants ?

Tue, 14 Apr 2026 17:58:10 GMT

Retards de chantier : Qui paiera la facture du donneur d’ouvrage ?

Québec et Montréal, 17 février 2026

La clause pénale est l’arme ultime du donneur d’ouvrage pour punir les retards. Pour l’entrepreneur général, elle représente souvent un risque financier colossal. Une question brûlante se pose alors : est-il possible de légalement « refiler la facture » au sous-traitant responsable du dérapage ?

Cet article décortique trois stratégies pour protéger vos marges :

L’incorporation des clauses du contrat principal dans le contrat de sous-traitance.
La présence d’une clause pénale distincte dans le contrat de sous-traitance.
L’absence totale de clause pénale et les défis y liés.

1. Transférer les pénalités : Est-ce automatique ?

L’incorporation des clauses du contrat principal dans vos contrats en sous-traitance est une stratégie courante. Mais attention : l’objectif n’est pas de « punir » le sous-traitant, mais de vous indemniser.

Le piège : Pour réussir, vous devez prouver le « lien directe » entre la faute du sous-traitant et la pénalité subie. Sans une démonstration claire du lien de causalité, vous pourriez rester seul responsable de la facture. La règle d’or ? Une rédaction explicite et un accès complet du sous-traitant au contrat principal.

2. Faut-il prévoir une clause pénale distincte dans le contrat de sous-traitance ?

Certains entrepreneurs privilégient l’insertion de clauses pénales spécifiques dans les contrats de sous-traitance, plutôt que d’y incorporer le contrat principal. Ces clauses visent notamment les retards d’exécution ou le défaut de livrer certains documents ou éléments essentiels au projet.

Lorsqu’une pénalité est prévue pour le non-respect d’une obligation précise (par exemple la remise de documents techniques), il est crucial d’indiquer que cette pénalité sanctionne le retard sans éteindre l’obligation. L’entrepreneur doit conserver le droit d’exiger la « livraison » du document, puisque celui-ci demeure requis par le donneur d’ouvrage.

En pratique, ces clauses se rencontrent surtout dans les contrats négociés de gré à gré. Dans le contexte des appels d’offres publics, notamment par le BSDQ, les sous-traitants sont souvent réticents à accepter des clauses pénales qui ne figurent pas au dossier de soumission.

3. Que se passe-t-il en l’absence de clause pénale ?

Lorsqu’aucune clause pénale n’est prévue, l’entrepreneur général ne peut pas automatiquement transférer une pénalité à un sous-traitant qui n’y a pas consenti. Pour opposer de telles conséquences, il faudra minimalement démontrer que ces pénalités étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La jurisprudence distingue deux (2) scénarios :

a) Connaissance présumée : Si le sous-traitant a l'obligation de prendre connaissance des documents d’appel d’offres avant de soumissionner, les clauses pénales du contrat principal peuvent lui être opposables, même si elles ne sont pas reproduites intégralement dans son contrat.

Toutefois, la preuve reste exigeante. L’affaire Signalisation Laurentienne inc. c. Entreprises Michaudville inc. illustre parfaitement ce défi : l’entrepreneur général (Michaudville) a tenté de transférer une retenue de 89 000 $ imposée par le MTQ à son sous-traitant pour un retard.

Le verdict : Le tribunal a rejeté cette réclamation. Pourquoi ? Parce que l'entrepreneur n'a pas pu prouver que le retard était dû uniquement à la faute de son sous-traitant.

La leçon à retenir : À défaut d'une clause claire, c’est à l’entrepreneur de démontrer, de façon prépondérante, le lien exclusif entre la faute du sous-traitant et la pénalité subie.

b) Ignorance de la clause : Si le sous-traitant ignore les modalités du contrat principal, les tribunaux refusent généralement l'opposabilité des pénalités. C’est ce que nous rappelle l’affaire Schréder inc. c. Guillevin International. La Cour supérieure y a conclu que la pénalité imposée par le donneur d’ouvrage n’était pas un dommage prévisible pour le fabricant (Schréder), puisqu’il n’avait jamais eu connaissance des modalités du contrat principal lors de la signature du sien.

Conclusion – Anticipez les risques dès la rédaction contractuelle

Les clauses pénales demeurent un moyen efficace d’assurer le respect des échéanciers. Compte tenu de leurs conséquences financières importantes, leur mise en œuvre doit être planifiée dès la phase de négociation afin de prévoir des mécanismes adaptés à la réalité du projet.

Une clause n’atteindra son effet dissuasif que si elle est rédigée avec précision : une clause floue, excessive ou mal intégrée risque de faire l’objet d’un débat judiciaire. Par ailleurs, un mauvais arrimage entre le contrat principal et les contrats de sous-traitance peut entraîner des litiges quant à la répartition de la responsabilité des retards, voire compromettre l’équilibre contractuel.

Vous avez des questions ou souhaitez discuter de votre situation spécifique ?

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Évitez les litiges coûteux : les essentiels du droit de la construction

Tue, 14 Apr 2026 17:58:06 GMT

Retards de chantier : Qui paiera la facture du donneur d’ouvrage ?

Québec et Montréal, 1 ^er octobre 2025

« Ainsi va la construction, ainsi va l’économie. » Ce secteur névralgique réunit une multitude d’acteurs : ingénieurs, architectes, entrepreneurs, et organismes de régulation comme la RBQ , la CCQ et la CNESST .

Pourtant, un chantier simple peut vite se complexifier. Litiges avec un sous-traitant, retards de livraison, enjeux de conformité ou changements majeurs au contrat : chaque imprévu peut impacter le cheminement critique du projet et vos finances.

Dans une industrie aux échéanciers serrés, un cadre juridique clair n’est pas une option, c’est votre rempart financier. Voici comment anticiper les risques et garder le contrôle de vos projets.

1. Le contrat : Votre première ligne de défense

Un contrat solide est une forme de droit préventif . Il définit la répartition des risques entre propriétaires, entrepreneurs et professionnels.

Aspects indispensables à « blinder » :

Portée des travaux et plans : Une précision chirurgicale pour éviter les extras injustifiés.
Calendrier de paiement : Échéances claires et règles de retenues.
Assurances et cautionnements : La vérification rigoureuse des couvertures et garanties.
Gestion des modifications (avenants) : Procédure stricte pour tout changement en cours de route.
Garanties et responsabilités : Baliser la période de responsabilité en cas de défaut ou malfaçon.
Conformité : Les autorités à surveiller

2. Conformité : Les autorités à surveiller

Le non-respect des normes peut paralyser un projet instantanément.

RBQ : Licences d'entrepreneur et conformité au Code du bâtiment.
CNESST : Santé et sécurité (tolérance zéro sur les chantiers).
CCQ : Relations de travail et certificats de compétence obligatoires.
Municipalités/Villes : Zonage, permis de construire et inspections locales.

3. Paiements et Hypothèques Légales

La gestion des liquidités est le nerf de la guerre. Le Québec offre des mécanismes puissants pour sécuriser vos créances :

4. Pourquoi consulter un avocat en droit de la construction ?

Le droit de la construction exige bien plus que la connaissance des textes de loi. Un conseiller juridique œuvrant dans ce domaine se doit de connaître le droit immobilier, la législation propre à l’industrie de la construction, les différents modes de conclusion des contrats, les modes de soumissions publiques et les règles d’attribution des contrats.

L’avocat doit également maîtriser le droit commercial et le droit des sociétés.

Chez KBE Avocats, nous parlons votre langage. Que ce soit pour un projet d’infrastructure majeur ou un développement immobilier, nous comprenons vos défis opérationnels.

Que vous soyez basé dans la Capitale-Nationale ou dans la métropole, anticiper les risques juridiques, c'est protéger la rentabilité de votre entreprise.

Une expertise diversifiée à votre service :

Inscriptions d’avis d’hypothèques légales de construction.
Litiges, réclamations et recouvrement de créances.
Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) – soumissions publiques.
Cahiers des charges – aspects juridiques.
Cautionnements d’exécution et de soumission.
Rédaction de Contrats de construction.
Conventions de promotion immobilière.
Conventions d’indivision.
Litiges de la construction : responsabilité des professionnels.
Négociation.
Partenariats.
Préavis d’exercice de recours hypothécaires.
Rédaction d’opinions juridiques – vices cachés et malfaçons.

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Gestion contractuelle en construction : les leçons à tirer de l’affaire Unigertec !

Tue, 14 Apr 2026 17:57:54 GMT

Québec et Montréal, 15 mai 2025

Introduction

La récente décision Coffrage Alliance ltée c. Unigertec inc. constitue un rappel de l'importance de rigoureusement encadrer les relations entre entrepreneurs généraux et sous-traitants. Le tribunal a dû trancher deux (2) questions fondamentales pour l’industrie.

D’une part, les sous-traitants avaient-ils une obligation de résultat de respecter l’échéancier global établi dans le contrat principal entre Unigertec et Hydro-Québec ou tout simplement une obligation de moyen ?

D’autre part, Unigertec était-elle en droit d’imputer aux paiements dû à ses sous-traitants les importantes pénalités de retard imposées par Hydro-Québec en vertu d’une clause de paiement sur paiement ?

Mise en contexte

Unigertec, agissant comme entrepreneur général, a mandaté des sous-traitants pour des travaux au Poste De Lorimier d’Hydro-Québec. Suite à d’importants retards, Hydro-Québec a imposé 3.3. millions de dollars $ en pénalités à Unigertec, qui a tenté de les refiler à ses sous-traitants.

Contrairement au contrat liant Unigertec à Hydro-Québec, les contrats des sous-traitants ne contenaient aucune clause prévoyant que les sous-traitants étaient tenus de terminer leurs travaux respectifs avant une date spécifique.

L’entrepreneur général soutenait que les sous-traitants étaient tenus à une obligation de résultat quant au respect des délais. La Cour a donc dû analyser l’intensité de cette obligation à la lumière des contrats signés.

Les failles des contrats de sous-traitance

Bien que l’entrepreneur ait utilisé le modèle normalisé ACC 1 – 2008 , le tribunal a relevé cinq (5) lacunes majeures dans sa gestion contractuelle :

Omissions - Les dates butoirs n’étaient pas dûment inscrites aux contrats.
Incohérence documentaire - L’échéancier ne figurait pas dans la liste officielle des documents contractuels.
Confusion terminologique - Les annexes référençaient l'échéancier sous trois (3) termes différents, sans préciser lequel prévalait.
Manque de standardisation - Les annexes dénaturaient le contrat type et variaient d'un sous-traitant à l'autre.
Unilatéralité - L’entrepreneur se réservait le droit de modifier l’échéancier sans consultation préalable des sous-traitants.

Le respect des délais : moyens ou résultat ?

Le juge Moore (J.C.S.) a tranché : sans un contrôle total du chantier, on ne peut imposer aux sous-traitants une obligation de résultat quant aux délais du contrat principal. Le tribunal a d’ailleurs rejeté l’idée d’une « incorporation par référence » automatique du contrat du donneur d’ouvrage vers les sous-traitants.

Il a également été établi qu’Unigertec s’était activement immiscée dans les travaux, déchargeant ainsi partiellement les sous-traitants de la responsabilité stricte du retard.

Suivant son analyse, le tribunal rejettera la prétention d’Unigertec à l’effet que les sous-traitants avaient des obligations de résultat.

Au final, les sous-traitants ne peuvent être tenus qu’à des obligations de moyens à défaut d’une obligation claire de garantir le résultat.

Même si cela avait été le cas, le tribunal souligne que le sous-traitant devrait également bénéficier du contrôle du chantier.

Enfin, si un paiement est exigible en vertu d’un contrat de sous-traitance contenant une clause de paiement sur paiement à terme, un entrepreneur général ne peut refuser de payer son sous-traitant.

Conclusion

Cette décision est un avertissement clair : l’entrepreneur général demeure le premier responsable de l’échéancier, de l’organisation et de la coordination. Pour transférer cette responsabilité à un sous-traitant, une simple référence au contrat principal ne suffit pas ; une rigueur contractuelle exemplaire dès l’appel d’offres est indispensable.

Vos contrats de sous-traitance sont-ils conformes à cette jurisprudence ?
Ne prenez pas le risque d'assumer seul des pénalités de retard. Contactez notre équipe pour une révision de vos documents.

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L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), bien que synonyme d’innovation, est-elle toujours appropriée au sein d’une organisation ?

Wed, 03 Dec 2025 15:42:51 GMT

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), bien que synonyme d’innovation, est-elle toujours appropriée au sein d’une organisation ?

Québec et Montréal, 5 septembre 2025

Pensons à l’automatisation de certaines tâches répétitives, à l’optimisation de la prise de décisions ou à l’amélioration de l’expérience client. Son utilisation a très certainement son utilité dans une organisation mais elle ne doit pas être prise à la légère.

Une intégration sans cadre stricte expose votre organisation à des risques importants sur les plans juridique, éthique et opérationnel.

Les risques

L’une des menaces les plus préoccupantes est l’utilisation non autorisée d’outils d’IA par les employés, ce qui peut entraîner des fuites de données sensibles, la divulgation de propriété intellectuelle ou des failles de sécurité. Sans une gouvernance claire, votre organisation s’expose également à des sanctions monétaires, une perte de confiance et à de graves impacts réputationnels..

L’incident survenu chez Samsung en 2023, où un employé a divulgué un code confidentiel via ChatGPT, est un rappel concret de ces risques. Pour éviter ces dérives, un programme de gouvernance efficace est essentiel. L’intégration de l’IA doit être une démarche stratégique, structurée et alignée sur les objectifs de votre entreprise.

Les étapes clefs

1. Identifier les besoins réels de l’organisation :

Analyser les processus internes, mobiliser les équipes et vérifier les implications en matière de renseignements personnels pour établir une structure de gouvernance adaptée.

2. Évaluer les outils disponibles :

Analyser les risques, la sécurité, la conformité légale et les limites techniques de chaque outil.

3. Aligner l’intégration de l’IA avec les politiques internes :

Mettre à jour les politiques de gestion des données, définir clairement les rôles et responsabilités, et adopter une politique d’utilisation acceptable de l’IA.

4. Former et sensibiliser les employés :

Renforcez les connaissances techniques minimales et sensibiliser aux enjeux éthiques et juridiques pour une intégration responsable.

5. Assurer une surveillance et une mise à jour en continu :

Maintenir une surveillance pour détecter toute activité inhabituelle et effectuer des vérifications périodiques du programme de gouvernance.

L'intégration de l'IA nécessite rigueur et discernement.

Notre équipe spécialisée est disponible pour vous accompagner dans cette transformation.

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AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ? QUELLES OPTIONS DE RESTRUCTURATION S’OFFRENT À VOTRE ENTREPRISE ?

Mon, 08 Sep 2025 20:34:36 GMT

AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ?

QUELLES OPTIONS DE RESTRUCTURATION S’OFFRENT À VOTRE ENTREPRISE ?

Québec et Montréal, 5 septembre 2025

En cette période d’incertitudes financières avec la guerre tarifaire notamment, beaucoup de dirigeants se questionnent sur le futur de leur entreprise.

Devrait-elle déclarer faillite ? Pourrait-elle alternativement prendre entente avec ses créanciers ? Quelle est la différence entre faire faillite (faire cession de ses biens) et faire une proposition à ses créanciers ? Qui peut m’accompagner ? Comment le faire ?

Bien qu’il soit impossible de répondre à toutes ces questions en quelques lignes, nous passerons ici en survol les mécanismes offerts par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »).

En effet, la LFI et la LACC prévoient toutes deux des mécanismes permettant à une entreprise insolvable de restructurer ses affaires notamment en faisant une offre à ses créanciers qui, si ces derniers l’acceptent et que le tribunal l’homologue, la libérera de ses dettes à l’égard de ceux-ci et lui permettra de poursuivre ses opérations sans déclarer faillite.

Voici un résumé structuré et comparatif du contenu portant sur les trois principaux régimes prévus par le droit canadien en matière d’insolvabilité, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

1. Faillite (ou cession de biens) – Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

- Objectif principal

Liquidation de l’actif du débiteur au profit des créanciers.

- Effets principaux

Le débiteur est dessaisi de ses biens au profit d’un syndic .
Le syndic liquide les biens pour rembourser les créanciers.
Les créances antérieures sont purgées à la date de la faillite.

- Conséquences

Le débiteur perd le contrôle de ses biens.
Les créanciers sont payés selon un ordre de priorité établi par la loi.

2. Proposition concordataire – Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

- Objectif principal

Éviter la faillite d’une personne ou entreprise insolvable en la libérant de ses dettes par une entente avec ses créanciers.

- Mécanismes offerts

Suspension des procédures judiciaires.
Possibilité de
Créer des charges prioritaires,
Résilier ou céder certains contrats,
Vendre des actifs , avec autorisation du tribunal.

- Procédure

Dépôt d'une proposition aux créanciers.
Vote des créanciers (approbation ou amendements).
Homologation par le tribunal.
Engagement de la personne insolvable à respecter ses obligations.

- Fin de la proposition

Par exécution complète, annulation ou faillite subséquente rétroactive.

3. Arrangement – Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

- Objectif principal

Permettre la restructuration d’une entreprise pour éviter faillite, saisie ou liquidation.

- Conditions

Réclamations contre la compagnie doivent excéder 5 millions $ .

- Caractéristiques

Plus de souplesse qu’avec la LFI.
Procédure supervisée par le tribunal .
Suspension des recours des créanciers.
Permet :
Création de super-priorités ,
Résiliation de contrats ,
Maintien des conventions collectives.

- Obligations spécifiques

Paiement complet des déductions à la source dues à la Couronne dans les 6 mois suivant l’homologation.
Traitement équitable des créanciers au sein de chaque catégorie .
Possibilité de ne viser que certaines catégories de créanciers (plus stratégique).

- But ultime

Favoriser la survie de l’entreprise et sa rentabilité future, tout en respectant l’équilibre entre les intérêts des :

Créanciers,
Actionnaires,
Employés,
Compagnie elle-même.

- Similitudes et différences entre les deux lois

Les outils de restructuration mis à la disposition d’une compagnie qui se qualifie de personne insolvable sont quasi identiques dans la LFI et dans la LACC. À l’exception du critère de la LACC exigeant de la compagnie débitrice un passif supérieur à 5 M$, une personne morale insolvable peut décider d’opter pour une loi ou l’autre et bénéficier des mêmes mécanismes.

Certaines différences s’imposent toutefois et pourraient avoir un impact sur le choix du régime par la personne insolvable. D’abord, la durée de l’avis d’intention de déposer une proposition sous la LFI ne peut jamais dépasser six (6) mois, tandis que sous la LACC, il n’existe aucun délai.

On note également que la LFI ne traite pas les fournisseurs essentiels de la même façon que la LACC. Contrairement à la LACC, la LFI ne prévoit pas la création par le tribunal d’une charge en faveur des fournisseurs essentiels pour les services à être rendus par ces derniers. Cet élément peut présenter un intérêt pour les grandes entreprises qui auraient besoin d’une telle charge pour s’assurer de la collaboration de fournisseurs essentiels lors de la restructuration.

Finalement, les juges n’ont pas la même latitude sous la LFI que sous la LACC. La LACC permet une plus grande souplesse au tribunal et les personnes insolvables envisageant des solutions plus créatives pourraient privilégier la flexibilité supplémentaire qu’accorde la LACC.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez en discuter ? Nous demeurons à votre disposition.

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LE PROJET DE LOI 16 EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ DIVISE : QUE DOIT-ON RETENIR AVEC LA RÉFORME DE LA GESTION DES COPROPRIÉTÉS ?

Mon, 08 Sep 2025 20:10:32 GMT

Le projet de loi 16 en matière de copropriété divise :

Que doit-on retenir avec la réforme de la gestion des copropriétés ?

Québec et Montréal, 1er septembre 2025

Le projet de loi 16, adopté en 2019 et entré en vigueur le 14 août 2025 , transforme profondément la gestion des copropriétés divises au Québec. Cette réforme impose des pratiques plus préventives, transparentes et structurées , avec pour objectif de mieux protéger les acheteurs et d’assurer la pérennité financière des immeubles.

Principales obligations pour les copropriétés existantes et neuves

- Carnet d’entretien obligatoire

Les syndicats de copropriété doivent désormais tenir un carnet d’entretien détaillé, mis à jour chaque année et révisé périodiquement. Ce document permet de planifier et suivre les travaux d’entretien de l’immeuble.

- Attestation de l’état de la copropriété

Lors de la vente d’une unité, le syndicat doit fournir à l’acheteur une attestation sur l’état de l’immeuble, incluant notamment des renseignements sur l’entretien, les finances et les travaux prévus.

- Décisions importantes : majorité renforcée

Certaines décisions critiques nécessitent désormais une majorité renforcée, augmentant ainsi la rigueur dans la gestion collective.

Pour une meilleure protection des acheteurs et investisseurs

- Transparence accrue

Les acheteurs ont accès à des documents essentiels tels que :

le carnet d’entretien ;
les états financiers ;
l’étude du fonds de prévoyance (réalisée tous les 5 ans).

Cela leur permettra de mieux évaluer l’état de l’immeuble avant d’acheter.

- Protection des dépôts

Des mesures spécifiques visent à protéger les dépôts versés lors de l’achat de copropriétés neuves, réduisant ainsi les risques financiers.

- Responsabilités des administrateurs

- Responsabilité accrue

Les administrateurs du syndicat sont maintenant soumis à une responsabilité plus stricte, avec l’introduction de clauses pénales en cas de mauvaise gestion ou de négligence. Cela vise à assurer une gestion plus diligente et responsable.

Ce nouveau cadre légal favorise une meilleure gestion, une transparence accrue et une protection renforcée des copropriétaires et futurs acheteurs.

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LA CONVENTION D’ACTIONNAIRES : UTILE ?

Sun, 18 Feb 2024 03:16:53 GMT

LA CONVENTION D’ACTIONNAIRES : UTILE ?

Québec et Montréal , 1 ^er décembre 2023

Totalement , dans la mesure où elle est adaptée à votre réalité!

Démarrer son entreprise implique temps et argent et, généralement, la détermination de vos priorités dans le but d’opérer.

Trop souvent malheureusement, les entrepreneurs font l’erreur de reléguer la convention d’actionnaires au bas de la liste ou encore de se

tourner vers des modèles « généraux » que l’on peut facilement retrouver sur Internet, modèles qui ne sont pas adaptés à leur réalité ce qui peut avoir des conséquences désastreuses.

Ne faites pas l’erreur de vous « marier » sans être encadré! Consultez-nous à info@kbeavocats.com

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Publication KBE # 2023-010

DÉMARRER SON ENTREPRISE : QUELLE EST LA BONNE STRUCTURE JURIDIQUE ? DOIS-JE M’INCORPORER ?

Tue, 12 Dec 2023 16:58:37 GMT

DÉMARRER SON ENTREPRISE : QUELLE EST LA BONNE STRUCTURE JURIDIQUE ? DOIS-JE M’INCORPORER ?

Québec et Montréal , 1 ^er novembre 2023

Plusieurs éléments doivent évidemment être pris en considération pour déterminer la bonne structure juridique de votre entreprise à commencer par les RISQUES ÉCONOMIQUES et les RISQUES DE POURSUITES liés au domaine d’activité. Rappelons que la création d’une « compagnie » a l’avantage de constituer un « patrimoine » distinct de votre patrimoine personnel.

Vous voulez en discuter ? Écrivez-nous à info@kbeavocats.com

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Publication KBE # 2023-009

LES VICES CACHÉS : QUAND LE RÊVE TOURNE AU CAUCHEMAR !

Wed, 11 Oct 2023 15:25:57 GMT

LES VICES CACHÉS : QUAND LE RÊVE TOURNE AU CAUCHEMAR !

Québec et Montréal , 1 ^er octobre 2023

Acheter une propriété est souvent le rêve d’une vie pour bon nombre de ménages québécois. Que faire si vous découvrez l’existence d’un vice caché ? Pensons par exemple à la présence de moisissure à l’intérieur des murs, de problèmes de fissuration dans les fondations, d’infestation de fourmis charpentières !

Vous devez d’abord vous demander s’il s’agit bien d’un vice caché. Quatre critères doivent être rencontrés :

Le vice doit être caché ;
Le vice doit comporter une certaine gravité ;
Le vice ne doit pas être connu de l’acheteur au moment de la vente ;
Le vice doit être antérieur à la vente.

Votre situation rencontre ces quatre critères ? Documentez votre dossier avec la prise de photos et de vidéos.

Ensuite, n’oubliez pas de dénoncer le/les vice(s) par écrit à votre vendeur avant de faire quoi que ce soit d’autre, cette obligation étant une obligation prévue par la loi.

Nous demeurons à votre disposition pour discuter gratuitement de votre dossier.

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Publication KBE # 2023-008

ATTENTION : ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX! CONTESTER, DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE, UNE RÉCLAMATION D’UN SOUS-TRAITANT PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ABUS DE PROCÉDURE !

Fri, 15 Sep 2023 18:14:23 GMT

ATTENTION : ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX! CONTESTER, DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE, UNE RÉCLAMATION D’UN SOUS-TRAITANT PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ABUS DE PROCÉDURE!

Québec et Montréal , 15 septembre 2023

C’est à tout le moins la conclusion de la juge Céline Gervais, j.c.q. dans une affaire rendue le 21 octobre 2022 ₁ en accordant une indemnité au sous-traitant d’un entrepreneur général pour les honoraires de ses avocats à la suite d’une contestation mal fondée et injustifiée par l’entrepreneur général dans le cadre de l’exercice d’un recours hypothécaire de son sous-traitant.

Essentiellement, un litige est intervenu au printemps 2019 en lien avec la fourniture de services et de matériaux dans le cadre d’un contrat d’installation de quais de déchargement d’un immeuble en construction.

Demeurant impayés, tant le sous-traitant que l'entrepreneur général ont poursuivi l'exercice de leurs droits hypothécaires.

Il est important ici de souligner que l'entrepreneur général reconnaissait avoir été payé pour les montants facturés par son sous-traitant, mais prétendait que les services et matériaux fournis par ce même sous-traitant n’étaient pas adéquats et ne respectaient pas les normes sans toutefois fournir de pièces ou d’expertises ou soutien de ses prétentions.

Dans cette affaire, la juge accordera finalement au sous-traitant une somme de neuf mille dollars (9 000,00 $) pour compenser des honoraires déboursés en s’appuyant sur les critères définis par la Cour d’appel pour déterminer ce qui pouvait constituer une procédure abusive. Vous souhaitez obtenir une copie de cette décision ou vous souhaitez discuter plus amplement de son contenu, nous demeurons à votre disposition.

Pour tout savoir sur ces modifications et l’impact qu’elles pourraient avoir dans vos dossiers, nous demeurons à votre disposition.

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Publication KBE # 2023-007-03

1 Portes de garage Citadelle ltée c. 9058-4004 Québec inc., 2022 QCCQ 10040

PROJET DE LOI NO 8 – QU’EN EST-IL?

Fri, 15 Sep 2023 17:59:33 GMT

PROJET DE LOI NO 8 – QU’EN EST-IL?

Québec et Montréal, 15 septembre 2023

Le 30 juin dernier est entré en vigueur le projet de loi no 8 visant à améliorer l’accessibilité de la justice en matière civile 1 .

Plusieurs modifications significatives ont été apportées au Code de procédure civile (« C.p.c. ») dont notamment :

Modification du seuil de la compétence de la Cour du Québec à 75 000 $ (avec compétence concurrente avec la Cour supérieure au choix du demandeur dans les dossiers dont la valeur en litige se situe entre 75 000 $ et 100 000 $) 2 .
Augmentation du seuil monétaire donnant le droit d’interroger passant de 30 000 $ à 50 000 $ 3 .
Recours à l’expertise commune automatique pour tous litiges de 50 000 $ ou moins 4 .
Le protocole de l’instance n’est plus requis 5 .
La demande introductive d’instance est limitée à cinq (5) pages (sauf autorisation) 6 .
Les moyens préliminaires doivent être déposés dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation 7 .
La contestation doit être communiquée dans les 95 jours de la signification de la demande 8 .
La médiation (CRA) gratuite est obligatoire 9 .
Certaines règles de preuve ont par ailleurs été modifiées 10 .

Pour tout savoir sur ces modifications et l’impact qu’elles pourraient avoir dans vos dossiers, nous demeurons à votre disposition.

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Publication KBE # 2023-007-02

1 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, projet de loi no 8 (présentation – 1 er février 2023), 1 re session ; 43e légis. (Qc) Notes explicatives (ci-après « Projet de loi 8 »).

2 Projet de loi 8, art. 3; C.p.c., art. 35, al. 1

3 Projet de loi 8, art. 7; C.p.c., art. 229

4 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.15

5 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.2

6 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.3

LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES ET LE FRANÇAIS : QUEL RAPPORT ?!

Fri, 01 Sep 2023 13:37:31 GMT

LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES ET LE FRANÇAIS :

QUEL RAPPORT ?!

Québec et Montréal , 1 ^er septembre 2023

Vous êtes une nouvelle entreprise ou vous êtes déjà immatriculé et avez entre 5 et 49 salariés ? Vous avez, depuis le 1er juin 2023, l’obligation de déclarer au Registre des entreprises la proportion de vos salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.

Communiquez avec nous pour procéder aux déclarations appropriées comme il se doit en fonction de votre situation à info@kbeavocats.com

KBE AVOCATS, une équipe de juristes de confiance !

Au plaisir de vous servir.

Publication KBE # 2023-007

RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE SERVICES OU D’ENTREPRISE : COMMENT S’Y PRENDRE POUR ÉVITER LES LITIGES !

Tue, 01 Aug 2023 19:49:15 GMT

RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE SERVICES OU D’ENTREPRISE :

COMMENT S’Y PRENDRE POUR ÉVITER LES LITIGES !

Québec et Montréal , 1 ^er août 2023

En cours de réalisation de contrat, vous réalisez que vous n’êtes plus en mesure de respecter vos obligations avec la pénurie de main-d’œuvre, par exemple. Pouvez-vous résilier unilatéralement votre contrat ? Bien, oui ! Dans la mesure où le contrat vous liant à votre cocontractant ne prévoit pas de renonciation à une telle résiliation, et dans la mesure où vous ne le faites pas à contretemps si vous êtes le prestataire de services. Vous êtes confronté à une telle situation comme entrepreneur, promoteur ou prestataire de services, et vous souhaitez en discuter ? Nous sommes là pour vous accompagner.

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Publication KBE # 2023-006

LA PERTE DE L’OUVRAGE : EST-ELLE TOUJOURS IMPUTABLE À L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL OU AU DONNEUR D’OUVRAGE ?

Sat, 01 Jul 2023 13:44:57 GMT

LA PERTE DE L’OUVRAGE :
EST-ELLE TOUJOURS IMPUTABLE À L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL OU AU DONNEUR D’OUVRAGE ?

Québec et Montréal , 1 ^er juillet 2023

La réponse est bien entendu négative ! Elle pourrait même être de la responsabilité unique des professionnels.

À tout événement, c’est la conclusion à laquelle en est arrivée la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Lorraine c. AXA Assurances Inc. (2020 QCCA 1086 ¹ ).

Dans cette affaire, la Ville de Lorraine avait mandaté Dessau Inc. pour réaliser les études géotechniques en vue de la construction d’un talus antibruit le long de l’autoroute 640.

Au final, une méthode a été proposée par le MTQ acquiescée par Dessau qui n’y a formulé, à tout le moins, aucune objection ni émis quelque réserve que ce soit.

Or, approximativement un an après le début des travaux, une partie du talus antibruit s’est effondrée.

Suivant cet événement, la Ville de Lorraine retiendra près de 400 000 $ à l’entrepreneur, prétendant qu’il était partiellement responsable de l’effondrement. D’abord poursuivie par l’entrepreneur pour recouvrer son solde contractuel, la Ville de Lorraine appellera en garantie Dessau.

Pour les fins de cette publication, retenons que la Cour d’appel ne retiendra aucune responsabilité de l’entrepreneur prétendant qu’il ne pouvait être tenu responsable de la perte de l’ouvrage survenue en raison d’une capacité portante insuffisante du sol alors qu’il n’avait aucune obligation de la vérifier. Elle ne retiendra non plus celle de la Ville qui, comme donneur d’ouvrage qui a pris toutes les précautions nécessaires dans le but de s’assurer de la faisabilité de son projet en mandatant des professionnels, n’a pas à supporter les conséquences financières qui découlent de l’erreur commise par ces derniers.

Vous êtes confronté à une situation similaire ? Vous souhaitez simplement discuter de votre responsabilité et de vos obligations contractuelles dans le cadre du cheminement d’un projet de construction ? Nous vous invitons à communiquer avec l’étude soussignée à info@kbeavocats.com et un membre de notre équipe se fera un plaisir de vous encadrer et discuter gratuitement de votre dossier.

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Publication KBE # 2023-005

LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS : QU’EN EST-IL ?

Thu, 01 Jun 2023 17:42:13 GMT

LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS : QU’EN EST-IL ?

Québec et Montréal , 1 ^er juin 2023

Comme sous-traitant, vous avez dénoncé votre sous-contrat au donneur d’ouvrage mais l’entrepreneur général néglige d’effectuer les versements mensuels exigibles pour les travaux réalisés ou les matériaux fournis ? N’attendez pas et avisez sans délai le donneur d’ouvrage si le contrat le liant à l’entrepreneur général prévoit une clause de retenue en faveur des sous-traitants.

Rappelons qu’une telle clause constitue une stipulation pour autrui tel que prévu par le Code civil du Québec, et comme le rappelait la Cour d’appel dans l’arrêt Compagnie d’assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034., le défaut par le donneur d’ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue pouvait engager sa responsabilité.

Vous êtes confronté à une problématique de cette nature ? Vous avez des questionnements spécifiques dans un dossier particulier ? Vous êtes confronté à un ou même des litiges avec le donneur d’ouvrage ou encore avec votre cocontractant ? N’hésitez pas à nous contacter à info@kbeavocats.com et un membre de notre équipe saura vous guider et discuter gratuitement de votre dossier.

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Publication KBE # 2023-004

BREF RAPPEL À PROPOS DES CLAUSES DE PAIEMENT SUR PAIEMENT

Mon, 01 May 2023 17:28:54 GMT

BREF RAPPEL À PROPOS DES CLAUSES DE PAIEMENT SUR PAIEMENT

Québec et Montréal, 1 ^er mai 2023

Rappelons tout d’abord que les clauses de paiement sur paiement sont valides au Québec, elles n’ont toutefois pas une portée illimitée.

L’objectif de cette clause vise d’abord et avant tout à protéger l’entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement d’un donneur d’ouvrage. Lorsqu’une telle clause est insérée à un contrat le liant avec ses sous-traitants, l’entrepreneur général évite ainsi de devoir lui-même avancer le paiement pour les travaux réalisés par ses sous-traitants alors qu’il n’a pas encore été payé par le donneur d’ouvrage.

Attention toutefois ! Pour pouvoir bénéficier d’une clause de paiement sur paiement, l’entrepreneur général devra démontrer qu’il a agi avec bonne foi et diligence pour s’assurer d’obtenir paiement auprès du donneur d’ouvrage et qu’il n’est pas responsable du refus de paiement de ce dernier.

Ces critères ne sont pas respectés ? Il sera alors toujours possible pour les sous-traitants et/ou les fournisseurs de matériaux de s’adresser aux tribunaux.

N’oubliez pas d’être attentif au libellé de la clause à laquelle vous acceptez d’adhérer. Consentir à une obligation à terme versus à une obligation conditionnelle n’a pas la même portée juridique. Vous voulez en discuter ? Nous sommes là pour vous éclairer et discuter gratuitement de votre situation.

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Publication KBE # 2023-003

LA PRÉSERVATION DE VOS CRÉANCES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION : UN RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Sat, 01 Apr 2023 17:20:04 GMT

LA PRÉSERVATION DE VOS CRÉANCES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION : UN RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Québec et Montréal , 1 ^er avril 2023

Malgré la reprise des activités de construction, de nombreux secteurs d’activités demeurent paralysés et/ou impliquent, pour différents motifs, des délais additionnels de paiement. Les mécanismes usuels de protection de vos créances, telle que l’hypothèque légale de la construction (l’« HLC ») est ainsi à privilégier. Dans ce contexte, un rappel de ces notions s’impose.

RAPPELS DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

L’HLC est un mécanisme de protection prévu par le Code civil du Québec qui sert à garantir le paiement des créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs ou les sous-entrepreneurs peuvent ainsi s’en prévaloir à la hauteur de la plus-value apportée à l’immeuble pour les travaux qu’ils ont réalisés ainsi que les services rendus ou préparés pour les travaux. Il peut s’agir ici de travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement dans la mesure où ces travaux apportent une plus-value à l’immeuble.

Cette plus-value représente habituellement la valeur en capital des travaux effectués, des matériaux incorporés ou des services rendus en plus des intérêts ou des taxes applicables. Règle générale, les travaux d’entretien d’un immeuble et la perte de productivité sur un chantier ne sauraient donner ouverture à l’HLC.

L’HLC existe par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire de la publier. Elle existera, sans autre intervention, jusqu’à 30 jours suivant la fin des travaux dans les cas où le bénéficiaire a contracté directement avec le propriétaire ou dans les cas où le sous-entrepreneur, ou le fournisseur de matériaux, aura dénoncé par écrit son contrat au propriétaire/donneur d’ouvrage. Cette fin de travaux est une question de fait qui, malheureusement, peut parfois être complexe à déterminer.

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la notion de fin de travaux à un projet ? Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la suite du processus suivant la publication d’une HLC ? Ou vous souhaitez tout simplement discuter d’un cas d’espèce ?

N’hésitez pas à communiquer avec nous à info@kbeavocats.com ou encore avec Me Kathy Bergeron à kbergeron@kbeavocats.com avocate spécialisée en droit de la construction et de litige commercial, pour discuter gratuitement de votre dossier.

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Publication KBE # 2023-002

HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION : DÉNONCEZ VOTRE CONTRAT !

Wed, 01 Mar 2023 19:19:45 GMT

HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION : DÉNONCEZ VOTRE CONTRAT !

Québec et Montréal , 1 ^er mars 2023

Vous êtes un entrepreneur spécialisé en construction ou encore un fournisseur de matériaux ? Si vous ne concluez pas votre contrat avec le donneur d’ouvrage directement, n’oubliez pas de DÉNONCER votre contrat AVANT d’avoir débuté vos travaux ou d’avoir livré vos matériaux ! Le défaut de dénoncer votre contrat pourrait avoir un impact important sur votre créance en cas d’insolvabilité et vous ne pourrez généralement pas avoir recours à l’hypothèque légale de la construction pour la garantir, ce qui pourrait être fatal. Bref, oublier cette étape essentielle pourrait vous faire perdre beaucoup d’argent inutilement. Vous avez besoin d’explications, vous voulez publier une hypothèque légale avant l’expiration des délais légaux ? Consultez-nous.

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Publication KBE # 2023-001

Publications juridiques | KBE Avocats

Retards de chantier : comment transférer les pénalités à vos sous-traitants ?

Retards de chantier : Qui paiera la facture du donneur d’ouvrage ?

Cet article décortique trois stratégies pour protéger vos marges :

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Évitez les litiges coûteux : les essentiels du droit de la construction

Retards de chantier : Qui paiera la facture du donneur d’ouvrage ?

1. Le contrat : Votre première ligne de défense

Aspects indispensables à « blinder » :

2. Conformité : Les autorités à surveiller

3. Paiements et Hypothèques Légales

La gestion des liquidités est le nerf de la guerre. Le Québec offre des mécanismes puissants pour sécuriser vos créances :

4. Pourquoi consulter un avocat en droit de la construction ?

Une expertise diversifiée à votre service :

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Gestion contractuelle en construction : les leçons à tirer de l’affaire Unigertec !

Introduction

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L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), bien que synonyme d’innovation, est-elle toujours appropriée au sein d’une organisation ?

Les risques

Les étapes clefs

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AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ? QUELLES OPTIONS DE RESTRUCTURATION S’OFFRENT À VOTRE ENTREPRISE ?

1. Faillite (ou cession de biens) – Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

- Effets principaux

- Conséquences

2. Proposition concordataire – Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

- Objectif principal

- Mécanismes offerts

- Procédure

- Fin de la proposition

3. Arrangement – Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

- Objectif principal

- Conditions

- Caractéristiques

- Obligations spécifiques

- But ultime

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LE PROJET DE LOI 16 EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ DIVISE : QUE DOIT-ON RETENIR AVEC LA RÉFORME DE LA GESTION DES COPROPRIÉTÉS ?

Principales obligations pour les copropriétés existantes et neuves

- Carnet d’entretien obligatoire

- Attestation de l’état de la copropriété

- Décisions importantes : majorité renforcée

Pour une meilleure protection des acheteurs et investisseurs

- Transparence accrue

- Protection des dépôts

- Responsabilités des administrateurs

- Responsabilité accrue

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LA CONVENTION D’ACTIONNAIRES : UTILE ?

DÉMARRER SON ENTREPRISE : QUELLE EST LA BONNE STRUCTURE JURIDIQUE ? DOIS-JE M’INCORPORER ?

LES VICES CACHÉS : QUAND LE RÊVE TOURNE AU CAUCHEMAR !

ATTENTION : ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX! CONTESTER, DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE, UNE RÉCLAMATION D’UN SOUS-TRAITANT PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ABUS DE PROCÉDURE !

PROJET DE LOI NO 8 – QU’EN EST-IL?

LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES ET LE FRANÇAIS : QUEL RAPPORT ?!

RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE SERVICES OU D’ENTREPRISE : COMMENT S’Y PRENDRE POUR ÉVITER LES LITIGES !

LA PERTE DE L’OUVRAGE : EST-ELLE TOUJOURS IMPUTABLE À L’ENTREPRENEUR GÉNÉRAL OU AU DONNEUR D’OUVRAGE ?

LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS : QU’EN EST-IL ?

BREF RAPPEL À PROPOS DES CLAUSES DE PAIEMENT SUR PAIEMENT

LA PRÉSERVATION DE VOS CRÉANCES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION : UN RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION : DÉNONCEZ VOTRE CONTRAT !

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