LE PROJET DE LOI 16 EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ DIVISE : QUE DOIT-ON RETENIR AVEC LA RÉFORME DE LA GESTION DES COPROPRIÉTÉS ?

Québec et Montréal, 1er septembre 2025

Le projet de loi 16, adopté en 2019 et entré en vigueur le 14 août 2025, transforme profondément la gestion des copropriétés divises au Québec. Cette réforme impose des pratiques plus préventives, transparentes et structurées, avec pour objectif de mieux protéger les acheteurs et d’assurer la pérennité financière des immeubles.

Principales obligations pour les copropriétés existantes et neuves 

- Carnet d’entretien obligatoire

Les syndicats de copropriété doivent désormais tenir un carnet d’entretien détaillé, mis à jour chaque année et révisé périodiquement. Ce document permet de planifier et suivre les travaux d’entretien de l’immeuble.

- Attestation de l’état de la copropriété

Lors de la vente d’une unité, le syndicat doit fournir à l’acheteur une attestation sur l’état de l’immeuble, incluant notamment des renseignements sur l’entretien, les finances et les travaux prévus.

- Décisions importantes : majorité renforcée

Certaines décisions critiques nécessitent désormais une majorité renforcée, augmentant ainsi la rigueur dans la gestion collective.

Pour une meilleure protection des acheteurs et investisseurs 

- Transparence accrue

Les acheteurs ont accès à des documents essentiels tels que :

• le carnet d’entretien ;
• les états financiers ;
• l’étude du fonds de prévoyance (réalisée tous les 5 ans).

Cela leur permettra de mieux évaluer l’état de l’immeuble avant d’acheter.

- Protection des dépôts

Des mesures spécifiques visent à protéger les dépôts versés lors de l’achat de copropriétés neuves, réduisant ainsi les risques financiers.

- Responsabilités des administrateurs

- Responsabilité accrue

Les administrateurs du syndicat sont maintenant soumis à une responsabilité plus stricte, avec l’introduction de clauses pénales en cas de mauvaise gestion ou de négligence. Cela vise à assurer une gestion plus diligente et responsable.

Ce nouveau cadre légal favorise une meilleure gestion, une transparence accrue et une protection renforcée des copropriétaires et futurs acheteurs.

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