PROJET DE LOI NO 8 – QU’EN EST-IL?

Québec et Montréal, 15 septembre 2023

Le 30 juin dernier est entré en vigueur le projet de loi no 8 visant à améliorer l’accessibilité de la justice en matière civile 1 .

Plusieurs modifications significatives ont été apportées au Code de procédure civile (« C.p.c. ») dont notamment :

• Modification du seuil de la compétence de la Cour du Québec à 75 000 $ (avec compétence concurrente avec la Cour supérieure au choix du demandeur dans les dossiers dont la valeur en litige se situe entre 75 000 $ et 100 000 $) 2 .
• Augmentation du seuil monétaire donnant le droit d’interroger passant de 30 000 $ à 50 000 $ 3 .
• Recours à l’expertise commune automatique pour tous litiges de 50 000 $ ou moins 4 .
• Le protocole de l’instance n’est plus requis 5 .
• La demande introductive d’instance est limitée à cinq (5) pages (sauf autorisation) 6 .
• Les moyens préliminaires doivent être déposés dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation 7 .
• La contestation doit être communiquée dans les 95 jours de la signification de la demande 8 .
• La médiation (CRA) gratuite est obligatoire 9 .
• Certaines règles de preuve ont par ailleurs été modifiées 10 .
  

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Publication KBE # 2023-007-02

1 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, projet de loi no 8 (présentation – 1 er février 2023), 1 re session ; 43e légis. (Qc) Notes explicatives (ci-après « Projet de loi 8 »).

2 Projet de loi 8, art. 3; C.p.c., art. 35, al. 1

3 Projet de loi 8, art. 7; C.p.c., art. 229

4 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.15

5 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.2

6 Projet de loi 8, art. 8 ; C.p.c., art. 535.3