Retards de chantier : comment transférer les pénalités à vos sous-traitants ?

Québec et Montréal, 17 février 2026

La clause pénale est l’arme ultime du donneur d’ouvrage pour punir les retards. Pour l’entrepreneur général, elle représente souvent un risque financier colossal. Une question brûlante se pose alors : est-il possible de légalement « refiler la facture » au sous-traitant responsable du dérapage ?

Cet article décortique trois stratégies pour protéger vos marges :

• L’incorporation des clauses du contrat principal dans le contrat de sous-traitance.
• La présence d’une clause pénale distincte dans le contrat de sous-traitance.
• L’absence totale de clause pénale et les défis y liés.

1. Transférer les pénalités : Est-ce automatique ?

L’incorporation des clauses du contrat principal dans vos contrats en sous-traitance est une stratégie courante. Mais attention : l’objectif n’est pas de « punir » le sous-traitant, mais de vous indemniser.



Le piège : Pour réussir, vous devez prouver le « lien directe » entre la faute du sous-traitant et la pénalité subie. Sans une démonstration claire du lien de causalité, vous pourriez rester seul responsable de la facture. La règle d’or ? Une rédaction explicite et un accès complet du sous-traitant au contrat principal.

2. Faut-il prévoir une clause pénale distincte dans le contrat de sous-traitance ?

Certains entrepreneurs privilégient l’insertion de clauses pénales spécifiques dans les contrats de sous-traitance, plutôt que d’y incorporer le contrat principal. Ces clauses visent notamment les retards d’exécution ou le défaut de livrer certains documents ou éléments essentiels au projet.

Lorsqu’une pénalité est prévue pour le non-respect d’une obligation précise (par exemple la remise de documents techniques), il est crucial d’indiquer que cette pénalité sanctionne le retard sans éteindre l’obligation. L’entrepreneur doit conserver le droit d’exiger la « livraison » du document, puisque celui-ci demeure requis par le donneur d’ouvrage.



En pratique, ces clauses se rencontrent surtout dans les contrats négociés de gré à gré. Dans le contexte des appels d’offres publics, notamment par le BSDQ, les sous-traitants sont souvent réticents à accepter des clauses pénales qui ne figurent pas au dossier de soumission.

3. Que se passe-t-il en l’absence de clause pénale ?

Lorsqu’aucune clause pénale n’est prévue, l’entrepreneur général ne peut pas automatiquement transférer une pénalité à un sous-traitant qui n’y a pas consenti. Pour opposer de telles conséquences, il faudra minimalement démontrer que ces pénalités étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La jurisprudence distingue deux (2) scénarios :

a) Connaissance présumée : Si le sous-traitant a l'obligation de prendre connaissance des documents d’appel d’offres avant de soumissionner, les clauses pénales du contrat principal peuvent lui être opposables, même si elles ne sont pas reproduites intégralement dans son contrat.

Toutefois, la preuve reste exigeante. L’affaire Signalisation Laurentienne inc. c. Entreprises Michaudville inc. illustre parfaitement ce défi : l’entrepreneur général (Michaudville) a tenté de transférer une retenue de 89 000 $ imposée par le MTQ à son sous-traitant pour un retard.

Le verdict : Le tribunal a rejeté cette réclamation. Pourquoi ? Parce que l'entrepreneur n'a pas pu prouver que le retard était dû uniquement à la faute de son sous-traitant.

La leçon à retenir : À défaut d'une clause claire, c’est à l’entrepreneur de démontrer, de façon prépondérante, le lien exclusif entre la faute du sous-traitant et la pénalité subie.

b) Ignorance de la clause : Si le sous-traitant ignore les modalités du contrat principal, les tribunaux refusent généralement l'opposabilité des pénalités. C’est ce que nous rappelle l’affaire Schréder inc. c. Guillevin International. La Cour supérieure y a conclu que la pénalité imposée par le donneur d’ouvrage n’était pas un dommage prévisible pour le fabricant (Schréder), puisqu’il n’avait jamais eu connaissance des modalités du contrat principal lors de la signature du sien.

Conclusion – Anticipez les risques dès la rédaction contractuelle

Les clauses pénales demeurent un moyen efficace d’assurer le respect des échéanciers. Compte tenu de leurs conséquences financières importantes, leur mise en œuvre doit être planifiée dès la phase de négociation afin de prévoir des mécanismes adaptés à la réalité du projet.



Une clause n’atteindra son effet dissuasif que si elle est rédigée avec précision : une clause floue, excessive ou mal intégrée risque de faire l’objet d’un débat judiciaire. Par ailleurs, un mauvais arrimage entre le contrat principal et les contrats de sous-traitance peut entraîner des litiges quant à la répartition de la responsabilité des retards, voire compromettre l’équilibre contractuel.

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